Conditions générales de vente

Bandeau bois

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société PELLETREAU au capital de 100 000 euros ayant son siège social à CHOLET (49300), 14 rue Jules BARON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS sous le numéro 431608165 et les Clients désirant utiliser le service mis en place par la société PELLETREAU via le site internet BRICOLOW afin d'y effectuer des commandes. Les Clients et la société PELLETREAU via son site internet BRICOLOW y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à la société PELLETREAU en utilisant le site BRICOLOW ou la simple consultation du présent site vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société PELLETREAU.

 

Zone de vente

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.

 

Capacité à contracter

L'achat d'un produit se trouvant sur le Site BRICOLOW de la société PELLETREAU n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, le client déclare sur l'honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection, en particulier de tutelle. Toute personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 du Code Civil sera sous la responsabilité de son représentant légal.

 

Produits

Les photos et les descriptifs disponibles sur le site BRICOLOW n'ont pas de valeur contractuelle et sont présentés à titre indicatif. La différence de perception (forme, couleur) ne peut être considérée comme une non-conformité. Les dimensions indiquées pour les produits de la gamme « bois » peuvent varier de+- 3mm à la découpe.

 

Passation de la commande en ligne

En cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente , et je les accepte » avant de valider sa commande, le client accepte de manière express et automatique et sans restriction ni réserve les présentes conditions générales de vente. Il reconnait avoir lu et compris les Conditions Générales de Vente.

 

Validité de la commande

La commande sera considérée comme valable si toutes les informations requises sont transmises, notamment l'adresse de courrier électronique du client Elle devra être accompagnée du règlement intégral du prix.
Les informations requises sur le bon de commande sont :

L'identification complète du client (civilité, nom, prénom, téléphone, e.mail, adresse du domicile).
L'identification précise des produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site, références incluant les options de dimensions. Dans le cas des produits comportant l'option « découpe », ces indications précises apparaissent dans le champs « découpe ».

  • Les quantités demandées.
  • Le mode de paiement choisi.


La société PELLETREAU via son site internet Bricolow est en droit de ne pas donner suite à une commande dans les cas suivants:

  • en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en oeuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande
  • en cas de demande anormale ou de mauvaise foi.
 

Date de la commande

La commande est considérée comme passée :

A la date de validation de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne
Ou à la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque.

Les délais indiqués sur le Site ne courent qu'à partir de la date de commande ainsi définie. Paiement par chèque : La disponibilité d'un produit peut évoluer entre la date de validation d'une commande par le client et la date de la commande, en fonction tout particulièrement du délai de réception du chèque de règlement du prix. En cas de commande par chèque, celui-ci doit adressé à Société PELLETREAU dans un délai de 2 semaines. Sans réception du règlement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

 

Confirmation de commande

Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l'adresse indiquée par le client dans sa commande.

 

Mise à disposition de la commande

Un mail confirmant la mise à disposition de votre commande sera envoyé le jour ouvré suivant votre commande, indiquant le jour à partir duquel la commande peut être enlevée (2 jours ouvrés pour les produits en stock, 7 jours ouvrés pour les produits en cours de réapprovisionnement.

 

Informations d'ordre technique

Le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés d'ordre technique. Pour des raisons de maintenance, la société PELLETREAU pourra interrompre à tout moment le site BRICOLOW.

 

Stocks

L'indication du stock représente, sauf erreur ou incident technique, l'état du stock dans l'entrepôt au jour de la consultation sur le présent site. Il ne prend donc pas en compte les ventes postérieures.

Les produits indiqués en stock sont réellement tenus en stock et disponibles, sauf vente entre la consultation et la passation de commande.

 

Prix

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d'enregistrement de la commande par le Client. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur de saisie manifeste.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cours des matières premières (en particulier celui du bois) étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment.

Les prix sont susceptibles d être modifiés en cas d'évolution du coût des matières premières (notamment les produits de la gamme « bois » ou dans le cadre de promotions.

 

Modalités de paiement

Le client peut régler sa commande :

  • soit en ligne par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard Mastercard) ;
  • soit par chèque libellé à l'ordre de « Société PELLETREAU - BRICOLOW » .


Dans le cadre du paiement en ligne, la Société PELLETREAU via son site internet BRICOLOW utilise la solution e- transaction du Crédit Agricole. Les données saisies par le client sont cryptées pour être ensuite traitées par le Crédit Agricole, seul à pouvoir les déchiffrer. Le cryptage est effectué selon le protocole SSL - Secure Socket Layer -, utilisé pour les achats sur Internet dans le monde entier. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire le compte du client sera débité à réception de la commande.

Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque. Celui-ci doit nous parvenir dans les deux semaines suivant la commande. Au delà de deux semaines, la commande sera automatiquement annulée.

En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire ou refus d'encaissement d'un chèque, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. A défaut, le commande pourra être librement annulée par la Société PELLETREAU.

 

Facture

Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, l'original de la facture est disponible sur le site bricolow.biz pour une durée de 1 mois. Passé ce délai, une demande écrite auprès du service commercial via le formulaire de contact devra être émise pour recevoir un duplicata de facture. La société PELLETREAU conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

 

Transfert de propriété - transfert des risques

La Société PELLETREAU via son site internet BRICOLOW reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au départ des entrepôts de la société PELLETREAU, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Les produits voyagent aux risques et périls du client.

 

Responsabilité

La société PELLETREAU ne pourra être tenue pour responsable pour tous dommages indirects qui pourraient survenir suite à l'achat des produits.

En cas de vice apparent, la réclamation doit avoir lieu avant la pose ou transformation des produits. La réclamation se fera par lettre recommandée adressée à Société PELLETREAU - BRICOLOW 2, Rue Notre Dame de la Paix -49300 CHOLET.

Si les produits ont été posés ou transformés, ils seront réputés avoir été acceptés et reconnus conformes. Aucun recours ne pourra être ouvert à l'encontre de la société PELLETREAU.

 

Faculté de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si cela est le cas, les frais de retour des produits sont à la charge du client.

L'annulation porte nécessairement sur la commande complète, même si celle-ci porte sur plusieurs références vendues séparément sur le Site.

La faculté de rétractation et le remboursement subséquent ne sont possibles que dans la mesure où le produit est renvoyé en parfait état de revente, complet et ne présentant aucune trace de choc, ou d'utilisation.

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les produits mis aux mesures du client (exemple : panneaux ou poutres mis à dimensions). Cf article L121-20-2 alinéa 3 du code de la consommation.

 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
 

 

Informatique et libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l'adresse suivante :
Société PELLETREAU - BRICOLOW Service commercial 2 Rue Notre Dame de la Paix 49300 CHOLET.

Dans le cadre d'opérations spécifiques, la Société PELLETREAU via son site internet BROCOLOW peut proposer aux visiteurs ou aux clients de recevoir ses offres promotionnelles,
Néanmoins, toute modification ou suppression sur vos données personnelles, intervenant avant le retrait de votre commande et rendant difficile ou impossible ce dernier, vaudra annulation de votre commande.

 

Loi et Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l'ensemble de leurs stipulations par la loi française.

A défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s'élever entre elles quant à la formation, l'exécution ou à l'interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort d' Angers